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La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs régions de garantie d'approvisionnement (RGA), et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. Le document de la garantie précise la quantité de bois, par essence ou par groupe d’essence, que le bénéficiaire peut acheter chaque année en provenance de chacune des régions spécifiées dans la garantie. |