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Service Description: Ces MRC délégataires ont la responsabilité :
d’analyser les demandes d’utilisation du territoire public;
d’attribuer les droits et de procéder à leur renouvellement;
d’assurer le contrôle de l’occupation sur les terres publiques déléguées.
De façon générale, les baux de villégiature et d’abri sommaire sont gérés par les MRC délégataires, tandis que les baux commerciaux et industriels, ainsi que les autres droits fonciers (ex. : servitude, permis), sont gérés par le Gouvernement du Québec.
Map Name: MRC délégataires du RDE
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Description: Ces MRC délégataires ont la responsabilité :
d’analyser les demandes d’utilisation du territoire public;
d’attribuer les droits et de procéder à leur renouvellement;
d’assurer le contrôle de l’occupation sur les terres publiques déléguées.
De façon générale, les baux de villégiature et d’abri sommaire sont gérés par les MRC délégataires, tandis que les baux commerciaux et industriels, ainsi que les autres droits fonciers (ex. : servitude, permis), sont gérés par le Gouvernement du Québec.
Copyright Text: Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
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Document Info:
Title: Mon projet.aprx
Author:
Comments: Ces MRC délégataires ont la responsabilité :
d’analyser les demandes d’utilisation du territoire public;
d’attribuer les droits et de procéder à leur renouvellement;
d’assurer le contrôle de l’occupation sur les terres publiques déléguées.
De façon générale, les baux de villégiature et d’abri sommaire sont gérés par les MRC délégataires, tandis que les baux commerciaux et industriels, ainsi que les autres droits fonciers (ex. : servitude, permis), sont gérés par le Gouvernement du Québec.
Subject: Le gouvernement a délégué la gestion de certains territoires et catégories de droits fonciers aux municipalités régionales de comté (MRC).
Category:
Keywords: MRC,délégataire,delegataire,gestion,droits,territoire,public
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